Application Global ADC Auto — version du 8 octobre 2026
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Global ADC Auto (le « Service »), éditée par GLOBAL ADC, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 122 rue du Plan, village de Sérignac, 30260 Orthoux-Sérignac-Quilhan, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 941 608 655 (« GLOBAL ADC »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (garages et ateliers, le « Client ») qui l'utilisent pour assurer la traçabilité des fluides frigorigènes qu'ils manipulent. Le Client déclare agir uniquement pour les besoins de son activité professionnelle. La création d'un compte et le paiement valent acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Service permet notamment de saisir et de suivre les fiches d'intervention, les achats et les stocks de fluides frigorigènes, d'exporter ces fiches au format PDF et de gérer les utilisateurs du garage. GLOBAL ADC peut faire évoluer le Service.
Le Service est une aide à la tenue des registres de traçabilité. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et du respect de ses obligations réglementaires.
L'inscription se fait en ligne. Le Client fournit des informations exactes et à jour ; son numéro SIRET est vérifié auprès du répertoire Sirene (INSEE). Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute action réalisée avec ses identifiants et de la gestion des utilisateurs qu'il crée (administrateurs, intervenants). Il informe sans délai GLOBAL ADC de toute utilisation non autorisée.
Le Service est fourni sous forme d'abonnement annuel. Le tarif général est de 180 euros hors taxes par garage et par an. Des tarifs différents peuvent s'appliquer aux garages inscrits avec un code d'accès ou au sein d'un groupe de garages : le prix applicable est celui indiqué lors de l'inscription et sur la page de paiement.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les prix peuvent être modifiés pour les périodes futures, dans les conditions de l'article 14.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. GLOBAL ADC ne conserve pas les numéros de carte bancaire. Une facture est établie et transmise par voie électronique. L'accès au Service est activé après confirmation du paiement.
L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter du paiement. Il est ensuite reconduit tacitement, pour des périodes successives de douze mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client.
GLOBAL ADC informe le Client de l'échéance par courriel avant chaque renouvellement. Le Client peut résilier à tout moment en écrivant à contact@globaladc.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Une résiliation reçue avant l'échéance évite la facturation de la période suivante.
Le Service étant destiné à un usage professionnel, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toute période d'abonnement commencée est due en totalité. Aucun remboursement n'est effectué après paiement, sauf disposition légale impérative.
En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, GLOBAL ADC peut suspendre l'accès au Service à compter de l'échéance. Les données du Client sont conservées pendant la suspension afin de lui permettre de régulariser sa situation.
Un groupe de garages peut être créé par un gestionnaire, qui invite chaque garage à s'inscrire. Les conditions tarifaires du groupe dépendent du nombre de garages engagés. L'accès de chacun des garages du groupe n'est activé qu'une fois le paiement de l'ensemble des garages du groupe effectué. Chaque garage reste redevable de son propre abonnement.
Les codes d'accès sont à usage unique, affectés à un seul garage ou à un seul groupe, et ne peuvent pas être cédés. Les relations de GLOBAL ADC avec les apporteurs d'affaires font l'objet de conditions distinctes et sont sans effet sur les présentes CGV.
GLOBAL ADC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions. Les données font l'objet de sauvegardes régulières ; le Client est invité à exporter ses fiches d'intervention pour ses propres archives.
GLOBAL ADC est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, sanctions administratives liées à la tenue des registres, etc.). Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de GLOBAL ADC, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze derniers mois.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données relatives aux clients du garage que le Client saisit dans le Service, le Client est responsable de traitement et GLOBAL ADC agit en qualité de sous-traitant.
GLOBAL ADC conserve tous les droits sur le Service. Elle concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit.
GLOBAL ADC peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements, après information du Client par courriel ou par publication sur le site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@globaladc.fr). À défaut, le tribunal de commerce de Nîmes est seul compétent.
GLOBAL ADC — 122 rue du Plan, village de Sérignac, 30260 Orthoux-Sérignac-Quilhan — contact@globaladc.fr